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VIP STAGE

 

Informations juridiques sur les stages

source : site du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.


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Sommaire :

Les stages concernés
Intégration dans un cursus pédagodique
La convention de stage
Le statut du stagiaire dans l’entreprise
La durée maximale d’un stage en entreprise
La gratification du stagiaire
Les cotisations sociales
L'année de césure
Quota de stagiaire en entreprise

Les stages concernés

Tous les stages en entreprise sont concernés par les dispositions des articles L. 612-8 à L. 612-13 du code de l’éducation, à l’exception :

- des stages de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du Code du travail ;

- des stages relevant de l’article L. 4153-1 du Code du travail

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil.

Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent à l’accès au stage. Ainsi, en application de l’article L. 1132-1 du Code du travail « aucune personne ne peut être écartée […] de l’accès à un stage […] en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Les stagiaires bénéficient également des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.


Intégration dans un cursus pédagogique

Les stages en milieu professionnel sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret (à paraître). Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil seront fixés par ce décret (à paraître) et précisés dans la convention de stage.

En l’état actuel de la réglementation (susceptible d’évolutions prochaines), les dispositions suivantes sont applicables :

  • la finalité du stage et ses modalités sont définies dans l’organisation de la formation ;
  • ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.

Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme. Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme.

En l’état actuel de la réglementation (susceptible d’évolutions prochaines), sont également intégrés à un cursus, dès lors qu’ils satisfont aux deux conditions mentionnées ci-dessus, les stages organisés dans le cadre :

  • des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement ;
  • de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant ;
  • des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage obligatoire mentionnée ci-dessous, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique.

La convention de stage

Les stages doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (à paraître).

Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf, comme cela est le cas pour l’embauche d’un salarié. Il doit en revanche, mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans l’ordre d’arrivée, les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement. Ces mentions relatives à chaque stagiaire doivent être conservées 5 ans à compter de la date à laquelle il a quitté l’établissement.

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret. Ce nombre tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil. Pour l’application de cette limite, il n’est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l’article L. 124-15 du code de l’éducation

Le contenu de la convention de stage

En l’état actuel de la réglementation, les conventions de stage doivent au minimum comporter les 11 clauses suivantes :

  1. La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
  2. Les dates de début et de fin du stage ;
  3. La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
  4. Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
  5. La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;
  6. Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
  7. Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;
  8. Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
  9. Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
  10. Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
  11. Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

La convention de stage, à laquelle est annexée la « Charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006, est signée par :

- le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de cet établissement ;

- le représentant de l’entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de l’entreprise ;

- le stagiaire, qui mentionne son adresse et l’intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

Le statut du stagiaire dans l’entreprise

Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié. Son passage en entreprise n’a qu’un but pédagogique et de formation : même s’il peut être tenu d’exécuter des tâches à caractère professionnel (aucune tâche dangereuse pour sa santé ou sa sécurité ne peut toutefois lui être confiée), il est dans l’entreprise pour apprendre et/ou observer et n’a donc pas d’obligation de production comme les salariés. Aucune convention de stage ne peut ainsi être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (ou de l’organisme) d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

• Le conseil de prud’hommes peut être saisi d’une demande de requalification en contrat de travail, de la convention de stage (par exemple, lorsque les conditions d’accueil d’un stagiaire en entreprise ne sont pas réunies : affectation du stagiaire sur un poste correspondant à un poste de travail permanent, heures de présence supérieures aux limites autorisées, etc.). Dans ce cas, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement (il n’y a pas de tentative de conciliation), qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Les juges apprécient chaque situation au cas par cas, en fonction des éléments fournis par les parties.
• Les inspecteurs du travail peuvent constater les manquements aux règles qui encadrent la présence du stagiaire dans l’entreprise d’accueil prévues par les articles L. 124-7 L. 124-8 L. 124-10 L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-9 du code de l’éducation. Lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu’un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 ou que l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 précités, il en informe le stagiaire, l’établissement d’enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil, dans des conditions qui seront fixées par décret.
• Les manquements aux dispositions des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-9 précités sont passibles d’une amende administrative dans les conditions prévues par l’article L. 124-17 du code de l’éducation

Comme le précise la Charte des stages étudiants en entreprise : « La finalité du stage s’inscrit dans un projet pédagogique et n’a de sens que par rapport à ce projet. Dès lors le stage :

  • permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ;
  • facilite le passage du monde de l’enseignement supérieur à celui de l’entreprise ».
Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité, d’hygiène… et ce afin de maintenir le bon fonctionnement des services. Si l’entreprise est dotée d’un règlement intérieur (ce qui doit être le cas des entreprises comptant au moins 20 salariés), la convention de stage doit préciser les clauses de ce règlement qui sont applicables au stagiaire.
Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.
Il a également accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l’article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du même code.

Encadrement du temps de présence dans l’entreprise

La présence du stagiaire dans l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’entreprise pour ce qui a trait :
1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
2° A la présence de nuit ;
3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

La méconnaissance de ces règles peut être constatée par l’inspecteur du travail et donner lieu à l’amende administrative prévue par l’article L. 124-17 du code de l’éducation.

Pour l’application des dispositions qui précédent, issues de la loi du 10 juillet 2014 citée en référence, l’entreprise établit, selon tous moyens (par exemple, une badgeuse si elle est équipée d’un tel dispositif), un décompte des durées de présence du stagiaire.

Congés et autorisations d’absence du stagiaire

En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 124-5 du code de l’éducation la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

Désignation d’un enseignant référent et d’un tuteur

Dans un souci d’efficacité, tout stage doit faire l’objet d’un double encadrement par un enseignant référent désigné au sein des équipes pédagogiques de l’établissement d’enseignement et un tuteur désigné par l’entreprise. Leurs missions et les modalités de leur intervention ont été précisées et encadrées par la loi du 10 juillet 2014 citée en référence :

  • l’enseignant référent s’assure du bon déroulement du stage et du respect des stipulations de la convention tripartite. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d’administration de l’établissement, dans la limite d’un plafond fixé par décret (à paraître) ;
  • le tuteur est chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Il est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention tripartite. Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret (à paraître). Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction.
L’enseignant référent est tenu de s’assurer auprès du tuteur, à plusieurs reprises durant le stage, de son bon déroulement et de proposer à l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies.

En cas d'embauche

En cas d’embauche dans l’entreprise dans les trois mois suivant l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai , sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai.
Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

La durée maximale d’un stage en entreprise

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise (ou un même organisme) d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Un décret (à paraître) fixera la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette règle pour une période de transition de deux ans à compter du 10 juillet 2014 (date de promulgation de la loi du 10 juillet 2014 citée en référence).
La durée du ou des stages est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, sous réserve de l’application de l’article L. 124-13 du code de l’éducation relatif aux congés et autorisations d’absence du stagiaire.

L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (ex. : deux mois si le stage précédent était d’une durée de six mois). Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

Quelles sont les conséquences d’une interruption du stage ?

Lorsque le stagiaire interrompt son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil, l’établissement d’enseignement supérieur valide le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.

La gratification du stagiaire

La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire). Le montant horaire de cette gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015 (plafond horaire égal, en 2015, à 24€).

Pour le calcul de la présence du stagiaire, déclenchant le droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.

Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil à partir de la 309e heure, même de façon non continue.

En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l'employeur.

Pour plus d'informations sur le gratification exacte à verser à une stagiaire et sur le calcul de sa précense dans l'entreprise, nous vous invitons à consulter le site du Service Public.

La durée du ou des stages est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, sous réserve de l’application de l’article L. 124-13 du code de l’éducation relatif aux congés et autorisations d’absence du stagiaire.

Lorsqu’elle est due, la gratification de stage :

- est versée mensuellement au stagiaire ;

- est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire.

La gratification mentionnée ci-dessus est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette disposition est issue de la loi du 10 juillet 2014 citée en référence ; elle s’applique au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

Pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée mentionnée ci-dessus, le versement d’une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille.

Les cotisations sociales

Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

Une gratification conventionnelle supérieure au minimum légal est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations).

Couverture maladie

Le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale d'assurance maladie dont il bénéficie déjà :

  • régime étudiant,
  • ayant droit du régime de ses parents,
  • couverture maladie universelle (CMU).

Cotisation accident du travail

En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles, le stagiaire doit être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

L'affiliation du stagiaire auprès de la CPAM de son lieu de résidence et le paiement de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), dépendent du montant de la gratification.

La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d'une année scolaire ou universitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est versée dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant.

À condition que la gratification ne dépasse pas le seuil minimal, les élèves et étudiants de l'enseignement agricole bénéficient de la garantie légale accidents du travail/maladies professionnelles de la part de la caisse dont relève leur établissement d'enseignement : caisse de mutualité sociale agricole (MSA) en métropole, caisse assurance accidents agricoles en Alsace-Moselle et Caisse générale de sécurité sociale dans les Dom.

Contributions exclues

Le stagiaire n'ayant pas le statut de salarié, les contributions suivantes ne sont pas dues :

  • contribution d'assurance chômage,
  • contribution organisation syndicale.
 

L'année de césure

Les étudiants qui le souhaitent peuvent effectuer une « année de césure » au cours de leur parcours de formation dans le but d’acquérir une expérience professionnelle.

La « césure » consiste pour un étudiant à suspendre ses études pendant une période pouvant aller de 6 mois à un 1 an afin d’acquérir une expérience professionnelle en France ou à l’étranger ou de recevoir une formation dans un domaine autre que celui de sa scolarité principale.

Elle peut être effectuée sur la base du volontariat de l’étudiant qui s’y engage sous la forme :

  • d’un stage,
  • d’une période de formation en milieu professionnel,
  • d’un engagement de service civique ou de volontariat associatif,
  • d’une période de formation disjointe de la formation d’origine,
  • ou d’un projet de création d’activité dans le cadre du dispositif de « l’étudiant-entrepreneur ».

Les compétences acquises pendant la période de césure peuvent être prises en compte dans le cadre du cursus universitaire.

Pendant la période de césure, l’étudiant doit s’inscrire au sein de son établissement afin de conserver son statut d’étudiant et la plupart des avantages liés à ce statut (maintien du droit à bourse, couverture sociale étudiante).

L’établissement doit garantir la réinscription de l’étudiant à la fin de la césure.

Consulter la circulaire du 22 juillet 2015 qui définit les conditions de mise en œuvre de ce dispositif

Consulter la fiche de synthèse et d'observations, publiée par la Conférence des Grandes Ecoles.

 
 

Quota de stagiaire en entreprise

Par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, le Gouvernement a fixé le nombre maximal de stagiaires qui peuvent être accueillis par une entreprise ou encadrés par un seul tuteur.

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder :

  • 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés
  • 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 20 salariés.

Ces deux plafonds peuvent toutefois être relevés pour les élèves d’établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. L’autorité académique peut ainsi porter la limite à :

  • 20 % de l’effectif pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 30 salariés
  • 5 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 30 salariés.

Etant précisé que pour apprécier cette limite, il faut tenir compte de l’ensemble des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

Quota de stagiaire pouvant être encadrés par un même tuteur

Selon les dispositions du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.

 
 
 
 

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